Loi du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite Loi HAMON et du décret du 28 Octobre 2014 – - Loi N° 2014-856 du 31 Juillet 2014 & LOI MACRON
Idée de la loi : Favoriser la transmission des PME à leurs salariés en leur permettant de présenter au cédant une offre de rachat.
Nature de la cession :
Sont visées les cessions d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. Mais aussi donation à des tiers, échange, apport en société.
En revanche, l’obligation ne s’impose pas en cas d’augmentation de capital en numéraire, de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de donation à un conjoint, un ascendant ou un descendant, ou en cas de succession.
Actuellement, toutes les cessions sont visées (donation, échange, apport, etc.). A compter de l’entrée en vigueur des modifications apportées par la loi croissance et activité, seules les ventes seront soumises à information des salariés (C. com. art. L 141-23 s. et L 23-10-1 s. modifiés).
Objet de la cession :
L’obligation d’information préalable s’impose :
- En cas de cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une Sarl
- En cas de cession d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA ou SAS)
Cette information porte notamment sur les conditions juridiques d’une telle reprise, ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont les salariés peuvent bénéficier.
Le contenu de cette information est complété. Ainsi, portera-t-elle aussi sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel (loi 2014-856 du 31-7-2014 art. 18 modifié).
Obligation Triennale :
La loi Hamon du 31 juillet 2014 a prévu l'information triennale des salariés des PME de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une entreprise
Dans la loi MACRON, à l’avenir, aucune information supplémentaire ne sera nécessaire lorsque les salariés auront déjà été informés de la vente dans les 12 mois la précédant dans le cadre de l’information triennale (C. com. art. L 141-27, L 141-32, L 23-10-6 et L 23-10-12 modifiés).
Modalités de l’information des salariés :
Les salariés sont informés par le représentant légal de l’entreprise :
- De sa volonté de procéder à une cession
- Et du fait qu’ils peuvent présenter une offre de rachat.
La loi n’impose aucune autre information ni la remise d’aucun document, mais attention au refus d’information aux salariés intéressés.
A quel moment transmettre l’information
Entreprises concernées : entreprises de moins de 250 salariés :
Pour celles dépourvues de CE et de DP (suite à carence aux élections attestée par un PV), au plus tard 2 mois avant la date de cession.
Tous les salariés devant être informés, le point de départ de ce délai est la date de l’information du dernier salarié d’entre eux (même ceux qui sont en arrêt longue durée).
Ce délai peut être raccourci si tous les salariés ont fait part de leur décision explicite de ne pas présenter d’offre.
Dans la loi Macron, il est précisé que l’information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre et non celle apposée par la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire (C. com. art. L 141-25, L 141-30, L 23-10-3 et L 23-10-9 modifiés).
Comment est transmise l’information :
Par tous moyens de nature à rendre certaine la date de réception de l’information par les salariés
Ainsi, l’information peut se faire (Art D 23-10-2)
- Par lettre recommandée avec avis de réception
- Au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence
- Par remise en main propre contre émargement
- Par affichage accompagné de la signature de chaque salarié attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage
- Par courrier électronique, si la date de réception peut être certifiée
- Par acte d’huissier
Salariés intéressés :
Actuellement, les salariés désirant présenter une offre d’achat doivent le faire directement auprès du propriétaire du fonds de commerce, que celui-ci en soit l’exploitant ou non, ou auprès du propriétaire des droits sociaux. A compter de l’entrée en vigueur des modifications apportées par la loi, lorsque ces propriétaires ne seront pas exploitants du fonds ou chefs d’entreprise, les salariés présenteront leur offre à l’exploitant du fonds ou au chef d’entreprise, à charge pour ces derniers de la transmettre sans délai au propriétaire (C. com. art. L 141-23, L 141-28, L 23-10-1 et L 23-10-7 modifiés).
Sanction à défaut d’information :
La loi Macron vient d’assouplir le dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur PME. A l'avenir, seules les ventes seront soumises à cette obligation dont le non-respect sera sanctionné par une amende et non plus par la nullité de la cession.
Les salariés peuvent agir uniquement dans les 2 mois de la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la cession. Tant qu’’il n’y a pas eu information le délai de deux mois ne court pas.
Délai de réalisation de la cession
Pour réaliser la cession sans avoir à réitérer l’information aux salariés, le cédant dispose d’un délai maximum :
- de deux ans et deux mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés
Une fois la cession réalisée, l’entreprise doit procéder une seconde information des salariés de l’opération de cession, afin de faire courir le délai de prescription de l’action en nullité.
Sous réserve d’évolution des textes législatifs
Sources :
Texte de loi : http://www.economie.gouv.fr/ess-economie-sociale-solidaire/loi-economie-sociale-et-solidaire
Texte officiel : Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (Légifrance
Source : Petite loi, TA n° 565 du 10-7-2015, art. 204 - © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
